Préambule :

Les présentes dispositions ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation par l’utilisateur (nommé par la suite l’« Utilisateur ») de l’application sur mobile LinkApps et sa version internet disponible sur www.linkapps.ovh www.linkappsmairie.ovh www.linkappsentreprise.ovh www.linkapps-hautbugey.ovh www.brodart01.ovh (ci-après nommée « l’application »), outil sur lequel publient les communes, les communautés de communes, les entreprises, les commerces (ci-après dénommes les « Administrateurs-Clients ou A-C »), et toutes personnes affiliées à ces Administrateurs-Clients (Ci-après dénommé : les « Modérateurs ») et la société LinkApps. En consultant l’application et les informations qui y figurent, l’Utilisateur accepte, sans aucune réserve, les conditions mentionnées ci-après.

Article 1 – Accessibilité de l’application :

Le téléchargement de l’application mobile et l’accès aux publications des Administrateurs-Clients ou AC sont gratuits et ouverts à tous, sans contrôle d’identité ni identification. LinkApps ne pourra être tenu responsable en cas de défaillance technique ou d’indisponibilité de l’application, quelle qu’en soit la durée.

Article 2 – Informations :

L’application a pour objectif de faciliter la communication entre les Utilisateurs et les Administrateurs-Clients. Les informations fournies par les Utilisateurs doivent être considéré comme des bases de travail qui aideront les A-C. à mener à bien leurs missions. Ces informations n’engagent donc en aucune façon les Administrateurs-Clients à prendre des mesures dans un délai donné. Les Administrateurs-Clients restent libres de déterminer les actions à mettre en place. Les données publiées sur cette application sont fournies uniquement à titre d’information et n’ont aucun caractère légal. Les A-C déclinent toute responsabilité pour les dommages pouvant résulter de l’utilisation ou de l’interprétation des informations publiées. Ils ne garantissent pas le caractère exact et complet de ces informations et, de ce fait, ne peuvent être tenus responsables pour quelque motif que ce soit de toutes erreurs que contiendraient les informations publiées ou des dommages directs ou indirects que toute personne pourrait subir du fait de la consultation de l’application.

Article 3 – Hébergement et conservation des données :

Une politique claire des données collectées est disponible en consultant les conditions générales de vente. Les Administrateurs-Clients doivent lire et accepter sans réserve ces dernières. Cependant, les données de l’application sont sauvegardées sur les serveurs de la société OVH : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Tous nos serveurs sont localisés en France et hébergés par la société OVH.

Article 4 – Service de géo-localisation :

L’Utilisateur est averti que l’application utilise les services de géo-localisation, qui sont intégrés dans l’application. Dans tous les cas, l’Utilisateur doit accepter que l’application accède à la géo-localisation du téléphone et seule sont action consentie permettra de communiquer cette dernière à l’AC.

Article 5 – Photos, commentaires et protection des données à caractère personnel :

En cliquant sur « déclarer un incident » ou « déclencher une commande », l’Utilisateur accepte que les données qu’il a communiquées ainsi que son adresse mail puissent être utilisées par l’application et par les Modérateurs des Administrateurs-Clients, sans que les responsables du traitement ne lui soient redevables d’aucune indemnité. Par l’envoi d’une fiche « déclarer un incident » ou « déclencher une commande », l’Utilisateur consent au traitement informatisé de toutes les données communiquées dans le mail. Ces données ne pourront être vendues, louées, ou échangées par la société LinkApps et les Administrateurs-Clients. Elles pourront être utilisées à des fins de communication dans le cadre du traitement du mail et ne seront pas utilisées dans le cadre d’activités de marketing direct ou indirect. Les informations personnelles transmises aux agents permettent aux Administrateurs-Clients et ses Modérateurs d’améliorer leur qualité de service et leurs actions auprès des Utilisateurs. Elles leur permettent de vous tenir au courant de l’avancée du traitement de votre demande et d’interagir plus rapidement en cas de problèmes ou d’urgence. Les Administrateurs-Clients et la société LinkApps s’engagent à respecter le règlement européen : Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 et traiter les données conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ils s’interdisent de vendre, louer ou divulguer à des fins commerciales les données personnelles relatives aux données personnelles des utilisateurs. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès et de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant. Les Administrateurs-Clients ont la responsabilité du traitement de ces données. L’Utilisateur peut à tout moment si nécessaire, demander de faire rectifier ou supprimer les données en contactant les Administrateurs-Clients concernés. Les photos envoyées par le formulaire « Déclarer un incident » sont libres de droit. L’Utilisateur garantit aux Administrateurs-Clients et à la société LinkApps une absence de recours portant sur les droits attachés aux photos communiquées. Les Administrateurs-Clients et la société LinkApps peuvent réutiliser ces photos pour d’autres raisons si cela ne porte pas préjudice directement à l’usager et permet de conserver l’anonymat. Les photos doivent respecter le droit des marques (pas de détournement de marque, pas de publicité) ainsi que la vie privée et le droit à l’image des personnes (pas de plaque minéralogique lisible, pas de visages reconnaissables de personnes n’ayant pas donné leur accord pour publication de leur image, pas de noms). Les données sont la propriété des Administrateurs-Clients concernés. Enfin, les Administrateurs-Clients et la société LinkApps ne sauraient être tenus responsables de tous dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur ou par les tiers, résultant d’un accès frauduleux à son accès membre à la suite d’une divulgation des Éléments personnels d’identification de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est averti que les Administrateurs-Clients ont accès aux données communiquées dans la fonctionnalité « déclarer un incident » ou « déclencher une commande ». Les Administrateurs-Clients ont la possibilité de rediriger le mail auprès de n’importe quelle personne jugée compétente pour le traitement du signalement ou de la commande dans un souci d’optimisation de la qualité du service dans le respect des dispositions légales qui les concernent, personne qui peut être externe à ces activités. Pour chaque catégorie de signalement ou commande, les Administrateurs-Clients ont la possibilité de définir une ou plusieurs adresses email qui seront également destinataires du signalement ou de la commande. Ainsi, lorsque l’Utilisateur utilise la fonctionnalité « déclarer un incident » ou « déclencher une commande » l’Utilisateur accepte que les données qu’il a communiquées soient accessibles par les Administrateurs-Clients dont dépend les Utilisateurs, et l’ensemble des personnes destinataires du courriel renseignés par les Administrateurs-Clients.


Article 6 – Utilisation de cookies et de traceurs :

LinkApps a mis en place un système permettant de récolter des données statistiques sur l’utilisation de sondages et contenus diffusé par l’A.C. (nombre de réponses aux questions, nombre d’utilisateurs ayant sélectionné une commune, identifiant du téléphone – phone ID pour Androïd ou UUID pour Ios…) en comptabilisant le nombre d’utilisateurs pour une action donnée. Ces traceurs ne permettent pas de suivre un utilisateur en particulier ni de connaitre le contenu de ses votes et par conséquent ne relèvent pas des données personnelles. LinkApps communique aux Administrateurs-Clients qui le souhaitent ces données. LinkApps, les Administrateurs-Clients ne peuvent revendre ou louer ces informations à d’autres organismes non rattachés. L’application utilise les services de Google analytiques dont les conditions d’utilisation sont disponibles ici : https://marketingplatform.google.com/about/analytics/terms/fr/


Article 7 – Notification de violation de données personnelles :

En cas de violation de données à caractère personnel, LinkApps s’engage à notifier la violation en question à la CNIL, dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance. En qualité́ de sous-traitant, LinkApps notifiera aux responsables de traitements des Administrateurs-Clients toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. En cas de perte des données lié au piratage de ces données, une sauvegarde automatique de l’ensemble des données de l’application est accessible pendant sept jours. Ainsi, la société LinkApps pourra rétablir les données de l’application en remontant au maximum jusqu’au septième jour suivant la découverte de la perte des données.

Article 8 – Modifications des Conditions Générales d’Utilisation :

La société LinkApps se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes de ces conditions générales d’utilisation, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles, ou lors de la mise en place de nouveaux services. L’Utilisateur sera toujours informé de la nature et de la portée de ces modifications lors de l’utilisation de l’un des services.

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